Pseudonymisation : le masque tombe sur des critères que la loi ne fixe pas
La loi du 18 décembre 2025 branche le registre bancaire sur le datawarehouse fiscal. L'APD a examiné les garde-fous et les juge insuffisants.
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La loi du 18 décembre 2025 branche le registre bancaire sur le datawarehouse fiscal. L'APD a examiné les garde-fous et les juge insuffisants.
La CNIL décrit les formalités selon les lieux filmés : autorisation préfectorale pour un lieu ouvert au public, simple registre pour un lieu fermé. Entre les deux, un guichet, une commission départementale et un délai de trois à quatre mois.