166,1 Md€ documentés, zéro reconduction conditionnée
Le premier jaune sur les aides aux entreprises recense 166,1 Md€ et n'évalue rien. En documentant la reconduction au lieu de l'empêcher, il la rend plus difficile à contester.
Économie
16 textesÀ 130 000 € de dons déductibles, le tiers paie sans avoir choisi
Le CPO chiffre à 15 Md€ les réductions et crédits d'IR en 2024. Le débat porte sur l'équité ; le grief réel est ailleurs : une dépense décidée sans mandat budgétaire.
Un guichet ne récompense pas ce qui marche, il récompense ce qui se prouve
La Cour des comptes constate « aucun suivi consolidé » sur 15,8 Md€/an d'aides à l'industrie. Le problème n'est pas le montant : c'est ce qu'un guichet peut mesurer, et ce qu'il ne peut pas.
PLF 2027 : le rabot des niches est justifié, son outillage ne l'est pas
Le rabot de l'abattement retraités corrige une niche mal ciblée. Le problème n'est pas la mesure : c'est que la reconduction des niches n'est pas soumise au vote.
Qui décide de la dépense : le bénéficiaire de la niche, jamais le contribuable
Le CPO chiffre à 15 Md€ les réductions et crédits d'IR en 2024. Le débat porte sur l'équité ; le mécanisme réel est un transfert de décision, payé par des tiers qui ne votent pas.
Dons défiscalisés : le CPO propose 50 %, nous proposons de sortir le soutien du barème
Le CPO chiffre la réduction sur les dons à 2,2 Md€ pour 4 millions de foyers et propose de ramener le taux de 66 à 50 %. Nous proposons de la sortir du barème.
Aides à l'industrie : la Cour juge l'efficacité « limitée », le payeur ne vote pas
La Cour des comptes juge « limitée » l'efficacité de 26,3 Md€ d'aides annuelles à l'industrie. Le débat porte sur le ciblage, pas sur qui instruit et qui paie.
Le droit de refus que la PME devra exercer face à son client
L'omnibus a relevé les seuils du reporting de durabilité et sorti 80 % des entreprises du périmètre légal. La demande d'informations extra-financières, elle, s'est déplacée du registre légal au registre commercial.
Stabilité fiscale : la loi de programmation ne peut pas lier le Parlement, sauf à réviser la Constitution
Le rapport sénatorial n° 942 désigne l'instabilité de la norme fiscale comme frein à l'investissement. Sa proposition de primauté sur le PLF suppose une révision constitutionnelle, et son financement déplace la charge.
211 milliards que personne ne compte, et que nous cesserions de prélever pour restituer
Le rapport Gay chiffre à 211 Md€ les aides aux entreprises, faute d'actualisation par Bercy. Le débat porte sur le bon chiffre ; nous proposons de supprimer le circuit prélèvement-restitution.
Ce que le décret du 10 septembre retire, c'est la marge, pas la dépense
Le décret du 10 septembre annule 500 M€ de crédits mis en réserve, que Bercy qualifie lui-même de marge de précaution. La coupe ne réduit pas la dépense : elle transfère le risque.
Aides Bpifrance et CIR : l'abstention du législateur sur le passé, et ce qu'elle coûte
L'article 58 de la LF 2025 a fixé une règle pour les dépenses postérieures au 15 février 2025. Pour l'antérieur, il a choisi de ne pas trancher — et deux tribunaux ont jugé l'inverse en cinq mois.
Le seuil de 3 000 € a circulé sans validation officielle, et c'est lui qui décide
Le chiffre de 6 Md€ circule, mais aucun document officiel ne chiffre le rendement du ciblage retenu. C'est cette lacune qu'il faut combler avant de voter.
Un plafond en points de PIB rend la surtaxe structurelle, pas la stabilité crédible
Le rapport n° 942 lie stabilité fiscale et maîtrise de la dépense. Nous proposons un plafond chiffré opposable, un chiffrage obligatoire et une caducité automatique.
Assurance maladie : la Suisse fait payer 34 caisses concurrentes pour la même couverture
Le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale 2026 chiffre le déficit du régime à 21,6 Md€ en 2025. En Suisse, la même couverture obligatoire est servie par des assureurs en concurrence, avec un mécanisme anti-sélection des risques.
Repousser l'âge de départ à 68 ans : l'information que le Sénat ne peut pas avoir
Le rapporteur général du budget propose de repousser l'âge de départ jusqu'à 68 ans. Le problème n'est pas la direction, c'est que personne ne détient l'information qui rendrait la décision juste.