Le 13 octobre 2026, la partie recettes du budget 2027 arrive en séance à l’Assemblée. Bercy publie en annexe son premier chiffrage des aides publiques aux entreprises : 166,1 milliards d’euros en 2024, 5,7 % du PIB. Le rapport « mesure les aides, mais il n’en évalue pas l’efficacité et ne propose aucune économie », écrit Selectra. Et le PLF 2027, dans le même mouvement, « propose de préserver plusieurs dispositifs en faveur des entreprises », relève Vie publique : crédit d’impôt recherche, pacte Dutreil, soutien à l’apprentissage, extension du crédit d’impôt « industrie verte », suramortissement pour la robotisation. Il recense, il ne juge pas.

Un rapport qui documente ce qu’il devrait contraindre

Le rapport n° 808 du Sénat, déposé le 1er juillet 2025, recommande, dans sa troisième recommandation, de confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan la mission de publier un rapport annuel comportant le suivi et une analyse des aides versées, présenté aux parlementaires, aux chefs d’entreprises et aux représentants syndicaux. L’article 75 du PLF 2027 rétablit un 4° à l’article 179 de la loi de finances pour 2020 : « Un rapport relatif aux aides publiques aux entreprises ». Bercy publie ce premier rapport le 13 octobre. Le jaune budgétaire reste une annexe : tant que l’article 75 n’est pas adopté, son actualisation chaque année ne s’impose pas par la loi.

Une contestation politique — ces 166 milliards servent-ils à quelque chose ? — se transforme en une ligne budgétaire documentée. Le débat ne porte plus sur « faut-il ces aides ? » mais sur « comment mieux les suivre ? ». Le débat a changé d’objet. La transparence ne précède pas la décision : elle occupe la place que la décision laisse vide.

Le chiffre lui-même est négociable

Le périmètre « socle » retient près de 60 milliards — « les aides pour lesquelles il n’y a absolument aucun doute », selon Bercy lors d’un point presse le 13 octobre — et le périmètre élargi en ajoute 106. Les collectivités territoriales et l’Union européenne ne sont pas intégrées, « faute de données harmonisées ». Sur Bpifrance, le rapport ne garde que 4 milliards d’euros de dispositifs plus favorables que le marché, là où la commission d’enquête du Sénat avait retenu 41 milliards, y compris les interventions aux conditions du marché.

Inscrire une extinction par défaut dans l’article 179

Complétons le 4° rétabli à l’article 179 par une clause d’extinction par défaut. Tout dispositif recensé dans le jaune et non expressément reconduit par une disposition de la loi de finances de l’année s’éteint au 31 décembre. Le jaune devient un support de vote — reconduction expresse — et non un inventaire. Les perdants sont nommés : les entreprises bénéficiaires de dispositifs reconduits tacitement, et les administrations qui les gèrent, qui devraient défendre chaque dispositif devant le Parlement. La reconduction expresse risque de devenir une formalité votée en bloc ; d’où la publication, dispositif par dispositif, du montant et du bénéficiaire agrégé, accrochée à la clause d’extinction.

Remplaçons les 64,7 milliards d’allègements généraux de cotisations par une baisse directe et lisible du taux de cotisation patronale. L’« aide » disparaît du budget, le coût du travail baisse, et le jaune cesse de compter comme aide ce qui n’est qu’un barème. Ces cotisations patronales non prélevées sont aujourd’hui compensées par l’État à la Sécurité sociale : supprimer l’allègement revient à renoncer à cette compensation, soit une charge équivalente à reporter sur les cotisants ou sur les prestations.

Adoptons l’article 75 avec la clause : chaque reconduction deviendra un vote, et chaque silence une extinction.

Sources