Le 7 octobre, en commission des finances, des amendements de suppression de l’article 3 ont été défendus avec succès par les groupes du Rassemblement national, d’Horizons, des Républicains et de La France insoumise, comme l’a rapporté Le Monde. La réduction de l’abattement retraités est tombée.

L’annexe au PLF consacrée à l’évaluation des voies et moyens chiffre les dépenses fiscales à 89,4 Md€ en 2024, montant définitif. Philippe Juvin a rappelé le coût du renoncement : 1,4 Md€.

Ce qui a été voté, et ce qui n’a pas été mis au vote

L’article 3 ajoute un sous-plafond de 3 000 € à l’abattement retraités, dans la limite globale de 4 439 €. Bercy fournit le chiffre : 4,6 millions de foyers concernés, 1,4 Md€ de recettes. L’exposé des motifs justifie la mesure par un coût « en hausse de 60 % en quinze ans » et par le fait que « les retraités n’encourent pas de frais professionnels ». L’article 23 fait de même sur les avoirs en déshérence : 1,4 Md€.

L’abattement retraités est un reliquat de 1978, mal ciblé. Le raboter n’est pas une atteinte au consentement. Ce qui n’a pas eu lieu, c’est un vote sur la reconduction.

Notre lecture est que le problème n’est pas le rabot, mais l’absence de règle qui oblige à voter le maintien d’une dépense fiscale.

Nous proposons une seule chose : réécrire l’article 3 pour que toute dépense fiscale, y compris l’abattement de 10 % sur les pensions, soit créée ou maintenue pour cinq ans au maximum, sa reconduction exigeant un vote explicite et séparé en loi de finances. Bercy perd alors la main sur le calendrier des niches.

L’instabilité que le CPO dénonce, nous l’assumons.

Mieux vaut une niche qui s’éteint faute de vote qu’une niche qui survit faute de débat.

Sources