La note structurelle de la Cour des comptes de septembre 2026 — « Les aides publiques à l’industrie : une nécessaire adaptation face à la compétition internationale » — constate une efficacité « limitée » et qu’« aucun suivi consolidé de ces aides à l’industrie n’existe, malgré l’ampleur des moyens mobilisés ».
Un industriel porteur d’un projet d’implantation attend en moyenne 17 mois son autorisation, selon la même note. Pendant qu’il attend, l’État lui promet des aides : 15,8 Md€ par an sur 2020-2024, contre 11,5 Md€ sur 2015-2019.
Le guichet récompense le dossier, pas le projet
Notre lecture : un guichet public ne peut pas savoir ex ante quel projet industriel réussira ; il finance donc ce qui est évaluable — un dossier complet, un bilan solide, une entreprise déjà installée. Un guichet ne récompense pas ce qui marche, il récompense ce qui se prouve.
Les grandes entreprises, 4 % des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, concentrent 41 % de la dépense fiscale, relève la Cour. L’appel à projet Relocalisations sectorielles a retenu 531 projets pour 838 M€, avec un objectif de 60 000 emplois dont la Cour dit les résultats « incertains » ; les PIA 1 à 3 révèlent « un risque de captation des aides par certains acteurs ».
L’objection sérieuse : la période est trop courte pour imputer l’échec aux aides, et la part de l’industrie manufacturière dans le PIB s’établit à 10 % en 2025, contre 10,3 % en 2015. Elle ne change rien au mécanisme, qui tient sur ce que la Cour établit : l’absence de suivi consolidé, les effets d’aubaine documentés, les délais.
Nous proposons de poser le silence de l’administration comme valant accord : six mois au-delà desquels l’absence de réponse vaut autorisation pour une implantation industrielle. À notre sens, la garantie procédurale doit être maintenue sur l’évaluation environnementale explicite, et c’est la prorogation par demande de pièces qui doit disparaître, parce qu’elle déplace le délai sans rien instruire. Le perdant de cette réforme est clair : les services instructeurs qui tirent du calendrier leur pouvoir de négociation.