Une PME fournisseuse d’un grand groupe du CAC 40 reçoit le questionnaire extra-financier de sa direction achats. Elle n’est plus dans le périmètre du reporting de durabilité depuis l’omnibus. Elle n’a donc, en théorie, plus rien à publier. Elle a pourtant un formulaire à remplir, et un référencement fournisseur qui dépend de sa réponse.

La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026 ; elle relève les seuils du reporting de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net annuel (F1). Le périmètre passe ainsi d’environ 42 500 à environ 10 000 entreprises dans l’UE, soit une réduction d’environ 80 % (F7).

Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté les standards de reporting de durabilité révisés (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) et le standard volontaire (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VSME) qui sert de plafond de chaîne de valeur — c’est-à-dire la quantité maximale d’informations qu’une entreprise soumise peut réclamer à ses fournisseurs ; les textes sont transmis au Parlement et au Conseil pour un examen de deux mois (F10).

La Commission avait nommé le mécanisme avant de le déplacer

L’effet de ruissellement — la contrainte qui descend du grand groupe vers ses fournisseurs — n’est pas une découverte de commentateur. La Commission le décrit elle-même : les entreprises soumises à la CSRD doivent obtenir des informations de leur chaîne de valeur, ce qui « crée parfois une charge indue sur les entreprises des chaînes de valeur, en particulier les plus petites » (F3).

Le raisonnement de l’omnibus est simple : en sortant les petites du périmètre légal, on les sort de la charge. Sauf que l’obligation de rendre compte de la chaîne de valeur, elle, subsiste pour les entreprises restées dans le périmètre. Ces entreprises continuent de réclamer des données à leurs fournisseurs — qui sont précisément les entreprises que l’omnibus vient d’en sortir. Le législateur a donc créé un plafond : les entreprises soumises ne peuvent plus exiger des entreprises de 1 000 salariés ou moins qu’elles fournissent plus d’informations que le contenu du standard volontaire (F4).

Le plafond n’interdit pas la demande. Il accorde un droit de refus au fournisseur, à charge pour lui d’exercer ce droit et d’identifier, dans le questionnaire reçu, ce qui dépasse le plafond (F5). Et il ne couvre que le reporting de durabilité : toute demande à d’autres fins — achats, appels d’offres, notation privée — y échappe (F6).

Il faut accorder à l’omnibus ce qu’il a fait : le plafond de chaîne de valeur crée un droit opposable qui n’existait pas (F2). Elle est réelle là où c’était facile. Ce qui reste, c’est la pression de chaîne de valeur : à notre sens, rien dans les textes adoptés ne réduit la demande adressée aux PME hors périmètre. Une PME qui ne répond pas à un questionnaire extra-financier risque de perdre son référencement fournisseur, d’être exclue des appels d’offres ou déclassée sur des plateformes d’évaluation comme EcoVadis ou CDP (F8). Une estimation attribuée à la DG Trésor et au Medef, relayée par un blog sans lien vers la source primaire, avance 80 000 à 120 000 PME fournisseuses sollicitées en 2026, principalement par les directions achats des groupes du CAC 40 et du SBF 120 (F9) — ordre de grandeur, pas fait établi.

La charge s’est déplacée, pas qu’elle est constante. Le Commonwealth Climate Law Initiative relève qu’un plafond légal ne se traduit pas automatiquement en droit exerçable de refus, faute de levier commercial (F14). Le droit existe ; et que rien n’établit qu’il soit exercé.

Rendre le refus automatique, puis éteindre le plafond

Nous proposons deux étages, du plus modeste au plus radical.

Premier étage : inverser la charge de la justification. Modifier l’acte délégué VSME et l’article 19a(3) de la directive comptable, tel que modifié par la directive 2026/470, pour que toute demande d’information extra-financière adressée à une entreprise de 1 000 salariés ou moins soit réputée hors plafond par défaut, sauf mention expresse contraire du donneur d’ordre identifiant le point de données « nécessaire » du VSME sollicité. Coût assumé : un demandeur pourrait contourner le plafond en basculant ses questionnaires dans le registre achats que F6 exclut. Les perdants sont nommés : les directions achats des groupes du CAC 40 et du SBF 120, et les plateformes de notation privée qui monétisent la collecte.

Deuxième étage : inscrire dans la directive 2026/470 une clause qui éteint le plafond au 31 décembre 2029 si le Parlement ne le reconduit pas expressément. Coût assumé : le législateur de 2029 n’est pas lié par la clause de 2026. Les perdants sont les mêmes qu’au premier étage, plus la Commission, qui perd le rapport conditionnant sa propre reconduction.

Nous inverserions la charge de la justification : à la PME de ne rien prouver, au donneur d’ordre de nommer le point de données qu’il exige.

Sources