25 à 44 articles fiscaux par loi de finances jusqu’en 2018. Plus de 100 dans les quatre dernières. Une entreprise engage un investissement productif sur cinq à six ans. Le rapport d’information n° 942 du Sénat décrit la « paralysie : les entreprises suspendent leurs décisions d’investissement productif en réaction aux allers et retours permanents de la fiscalité ». De 2004 à 2009, l’impôt sur les sociétés a été modifié 40 fois en France, contre 20 fois en Allemagne.

La complexité est mesurée, l’instabilité est postulée

Le rapport cite en note l’étude d’Harald Amberger, John Gallemore et Jaron Wilde parue en 2026, selon laquelle l’investissement des entreprises est moins sensible aux variations du taux d’impôt sur les sociétés lorsque la complexité du système fiscal est plus élevée. La complexité affaiblit la capacité de la politique fiscale à agir sur la croissance, et elle frappe davantage les entreprises domestiques, plus petites et privées. Voilà qui est mesuré. La thèse du rapport, elle, ne l’est pas. Nous soutenons que l’instabilité a un coût documenté — la CVAE, trajectoire votée, reportée, accélérée dans le PLF 2026, article supprimé en cours d’examen ; la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, non prorogée au-delà de 2025 et reconduite en 2026.

L’objection est fondée : une LPFP n’est pas normative pour l’assiette et le taux

L’article 34 place dans la loi ordinaire la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement ; une loi de programmation des finances publiques est un texte de programmation, non normatif pour l’assiette et le taux. Le rapport concède lui-même que les dispositions précises relèvent de la loi ordinaire ou des textes financiers annuels, ce qui limite fortement la portée contraignante de la recommandation n° 1. Une trajectoire non contraignante défaite, comme l’a été la CVAE, fournirait un précédent de parole non tenue de plus.

Une trajectoire quinquennale que le PLF annuel peut défaire n’est pas une règle, c’est un communiqué.

Rendre la trajectoire opposable, et assumer que cela sort du cadre

À droit quasi constant : inscrire dans la prochaine LPFP un volet fiscal et social fixant la trajectoire des prélèvements sur les entreprises pour cinq ans, en y adjoignant la recommandation n° 4 — concertation préalable et évaluation indépendante par taille d’entreprise. Le véhicule existe : les deux textes de Charles Sitzenstuhl sur la programmation des finances publiques, non inscrits à l’ordre du jour à ce jour. Le rapport chiffre le stock à 424,5 milliards d’euros en 2025, premier ou deuxième rang de l’Union européenne, et adosse la stabilité à la réduction des 112 milliards d’aides aux entreprises. Le perdant est nommé : les parlementaires qui tirent leur visibilité de l’amendement fiscal de circonstance, et les bénéficiaires des dépenses fiscales sectorielles.

Réforme de fond, assumée comme sortant du cadre actuel : réviser la Constitution pour donner à la trajectoire quinquennale primauté sur le PLF annuel, sauf majorité qualifiée ou dérogation explicite et motivée. La probabilité politique est faible, et nous l’assumons. Abroger en parallèle la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises par simple article de loi de finances, et tenir les calendriers votés — extinction de la CVAE, achèvement de la C3S. Le déplacement de charge vers la consommation et les ménages est régressif et son effet sur l’investissement productif n’est pas établi. Nous le proposons quand même, parce que le payeur doit être le décideur.

Nous inscririons cette primauté dans la Constitution, pas dans un ajustement automatique. Ce que nous y gagnons n’est pas la chute d’un ministre, c’est une règle qui tient : une trajectoire votée que le PLF annuel ne peut plus défaire sans majorité qualifiée.

Sources