Le bénéficiaire décide de la dépense ; le payeur la finance.

Près de 200 foyers au revenu fiscal de référence moyen de 4,85 millions d’euros ont bénéficié de plus de 100 000 € de réductions et crédits d’impôt en 2024 — 220 000 € en moyenne, selon les données que le fisc a transmises au Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO relève que « cet avantage fiscal est limité par le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à 10 000 € par foyer fiscal dans le droit commun », avant d’ajouter que « les exceptions à ce plafond global sont cependant nombreuses ».

Quatorze millions de demandes, 15 Md€ en 2024. Le CPO a présenté aux députés son étude sur l’impôt sur le revenu, et sa synthèse résume la situation : « Plus de 14 millions de foyers demandent une réduction ou un crédit d’impôt dans leur déclaration qui vient réduire l’imposition pour 12,5 millions de foyers fiscaux. »

Le don sanctuarisé déplace la question, il ne la résout pas

Nous soutenons que le mécanisme se lit dans les recommandations : le Parlement crée une niche, et au lieu de dépenser directement, l’État laisse le contribuable choisir l’affectation — donner à telle association, investir outre-mer, employer à domicile — et lui rembourse une fraction sous forme d’impôt en moins.

Le CPO range d’un côté les réductions et crédits d’impôt « existentiels », qui compensent des situations personnelles, et de l’autre les « décisionnels », qui encouragent un comportement. Sa recommandation n°14 inclut « l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt sur les dons » sous un plafond unique. Nous avons déjà dit ici pourquoi le don sanctuarisé déplace la question sans la résoudre.

Ce que nous contestons

La déclaration du CPO est exacte : « Si ces dispositifs renforcent légèrement la progressivité de l’imposition, ils procurent à un nombre limité de foyers à revenus élevés des avantages très conséquents. » C’est le transfert de décision que nous contestons, pas la distribution.

Rendre le coût visible, puis éteindre la niche par défaut

Nous proposons d’inscrire sur l’avis d’imposition, sur une ligne dédiée, le montant des dépenses fiscales IR financées l’année précédente — 15 Md€ en 2024 — en coût agrégé, pas en quote-part individuelle, puis de reprendre la recommandation du CPO de « borner dans le temps l’ensemble des nouvelles dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu ainsi que les dépenses fiscales pré-existantes les plus coûteuses » et d’en faire une règle automatique : toute niche IR non réévaluée et non revotée à échéance s’éteint de plein droit, sauf engagements en cours. Pour les dispositifs dont la finalité est un soutien à une activité, supprimer la réduction d’impôt et la remplacer par un financement direct, budgétisé, voté en loi de finances : la bascule transforme une moindre recette en charge budgétaire et pose un problème d’aides d’État que le canal fiscal évite, c’est le prix de la visibilité.

Nous proposons qu’ils le perdent en le sachant.

Sources