La Cour des comptes a publié le 21 septembre 2026 une note de synthèse intitulée « Les aides publiques à l’industrie : une nécessaire adaptation face à la compétition internationale ». Le constat tient en deux lignes. Le montant des aides est passé de 11,5 milliards d’euros par an en moyenne entre 2015 et 2019 à près de 16 milliards entre 2020 et 2024. En 2025, la part de l’industrie dans le PIB s’établissait à 10 %, contre 10,3 % en 2015.
Nous soutenons que le verrou n’est pas la dispersion en soi — c’est le régime normal de toute dépense budgétaire — mais l’asymétrie d’information : le bénéficiaire connaît son guichet, le payeur ne connaît ni le montant qu’il finance ni le résultat obtenu.
Le guichet instruit, le payeur subit
Les interventions en fonds propres de Bpifrance et de l’Agence des participations de l’État sont passées de 1,9 milliard d’euros par an entre 2015 et 2019 à 4,3 milliards entre 2020 et 2024, sans inverser la tendance de la part industrielle dans le PIB, selon la Cour. Les 10,5 milliards d’euros d’allègements de cotisations sociales intégrés à l’enveloppe peinent à compenser le retard structurel, et le rattrapage des écarts de compétitivité est qualifié de « partiel ».
Un défenseur sérieux objectera que la Chine a multiplié ses soutiens et que l’Allemagne affiche 18 % de PIB industriel : un retrait unilatéral handicaperait la France. Il a raison sur un point : la Cour préconise de mieux cibler les aides, non de les supprimer. La concession déplace le problème, elle ne le règle pas. Cibler suppose de savoir qui reçoit quoi ; or la Cour juge l’efficacité « limitée » et mal évaluée, et relève, selon l’avis de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, « l’absence d’une évaluation robuste et consolidée de l’ensemble des projets, dispositifs et processus de suivi et de gestion ».
Nous proposons d’inscrire dans la prochaine loi de finances une clause de caducité automatique à trois ans pour chaque dispositif d’aide à l’industrie, subordonnée à la publication préalable d’une évaluation d’impact par dispositif. À l’expiration du délai, seul un vote exprès de reconduction maintient le dispositif en vie. Les filières et les opérateurs qui vivent de la reconduction tacite y perdent, et nous l’assumons : c’est précisément ce que la clause vise. Le coût de la proposition est réel — des projets utiles s’éteindront faute d’évaluation produite à temps — et nous le concédons plutôt que de le déguiser en ajustement technique.