211 milliards d’euros d’aides aux entreprises en 2023, 2 267 dispositifs, et aucun tableau de bord pour les compter. Selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat, le ministre de l’Économie a répondu au rapporteur que l’actualisation du chiffrage de France Stratégie était impossible « au regard de la charge de travail » que cette tâche représentait. La commission a donc produit sa propre estimation à partir de données officielles. « Personne n’est capable de dire qui touche quoi et à quel niveau », concède le président de la commission, Olivier Rietmann.

Le chiffre a été fait à la main, faute de tableau de bord

Selon la commission d’enquête, les aides publiques aux entreprises au sens large atteignent 211 milliards d’euros en 2023, un plancher ; en périmètre restreint, 108 Md€. Le rapporteur recense 2 267 dispositifs, sans aucun tableau de bord du ministère de l’Économie pour en tenir le compte.

Nous soutenons que rien n’oblige à tenir ce compte, et que c’est là tout le problème.

Le mécanisme est simple et circulaire. L’État prélève — impôt sur les sociétés, cotisations — puis restitue par niches fiscales et exonérations ; et que les 88 Md€ de dépenses fiscales et les 75 Md€ d’allègements, tels que décomptés par la commission d’enquête, ne sont pas des chèques mais des recettes non perçues, qui réduisent l’assiette au lieu de verser une somme traçable. Aucune définition officielle d’une « aide » ne relie les quatre périmètres. Le CIR illustre la chaîne : l’État décide l’assiette, l’entreprise monte un dossier, l’administration instruit — et, selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le PLF 2025, les cinquante premières entreprises bénéficiaires concentrent près de 45 % du bénéfice du dispositif, pour 7,3 Md€ en exécution 2023 et un effet d’additionnalité estimé entre 0,90 et 1,5 euro de R&D par euro dépensé.

L’objection est fondée — et c’est notre argument

Rietmann a la meilleure phrase du dossier : « le coût du travail est plus cher en France que dans les pays qui nous entourent. L’État taxe trop par rapport aux autres pays, car il n’a pas trouvé d’autres solutions pour financer son modèle social. Pour rétablir un équilibre, il prévoit des allègements et des exonérations. » Compter ces allègements comme des aides reviendrait à présenter comme une générosité la correction partielle d’un prélèvement excessif.

La bonne réponse n’est pas de perfectionner le circuit prélèvement-restitution, c’est de supprimer le prélèvement excessif plutôt que d’en négocier l’allègement dispositif par dispositif. Le rapport fournit sa propre preuve : l’État ne sait pas mesurer ce qu’il restitue, et le ministre a répondu que l’actualisation était impossible. La commission, elle, propose de tracer les aides reçues — une recommandation qui perfectionne un guichet dont l’existence même n’est jamais interrogée.

Supprimer le circuit prélèvement-restitution, pas le calibrer

Rendre la transparence automatique, sans nouvelle déclaration : croiser les données déjà collectées et publier en open data, chaque année, le couple aides reçues / prélèvements acquittés par bénéficiaire. Cela change une chose : le guichet cesse d’être opaque, et chaque dispositif devient attaquable pièce par pièce.

Abroger sèchement le CIR tel que défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, dont l’effet sur l’effort de R&D se limite à un réinvestissement égal au bénéfice du dispositif, et basculer les 7,3 Md€ en baisse de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, à taux uniforme, sans condition ni dossier.

Horizon, assumé comme tel : cesser de distribuer. Si l’État ne sait pas mesurer ce qu’il distribue — 2 267 dispositifs, aucun tableau de bord —, la seule réforme cohérente est de supprimer l’ensemble des dépenses fiscales et subventions aux entreprises, et de compenser par une baisse équivalente et inconditionnelle des prélèvements obligatoires, cotisations sociales et impôt sur les sociétés. Le coût du travail baisse sans passer par un guichet, et le contrôle disparaît avec l’aide.

Les perdants, nommés une fois : les grands groupes qui captent la moitié du CIR, les cabinets de conseil en innovation qui vivent de l’ingénierie des dossiers, l’administration qui instruit et contrôle les aides, et les parlementaires qui en tirent un pouvoir d’attribution. Le débat sur le bon chiffre est un piège : il suppose que le circuit prélèvement-restitution est légitime et qu’il suffit de le calibrer. Ce qu’il faudrait inscrire, dans le prochain projet de loi de finances, c’est la suppression du CIR et la publication automatique du croisement aides-prélèvements.

Compter les aides, c’est déjà admettre qu’il faut les distribuer.

Sources