Le 30 septembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté aux députés son étude sur l’impôt sur le revenu depuis 2017 : la réduction d’impôt sur les dons bénéficie à 4 millions de foyers fiscaux pour 2,2 Md€, soit 447 € en moyenne par foyer bénéficiaire. Près de 200 foyers en retirent plus de 100 000 €, dont 130 000 € en moyenne au titre des dons.

La vraie question : qui décide de la dépense

Un rapporteur du CPO nous objecterait, à raison, que qualifier ces 2,2 Md€ de « restitution » est une thèse normative, pas un fait. Ce que la concession déplace, c’est le critère : la vraie question n’est pas « cadeau ou restitution », c’est qui décide de la dépense et selon quelle règle. Or, selon le rapport du CPO sur l’impôt sur le revenu publié le 30 septembre 2026, la réduction pour frais de scolarité, réservée aux seuls contribuables imposables, bénéficie de fait à la moitié la plus aisée des foyers fiscaux. Le CPO lui-même propose de ramener le taux de 66 à 50 % « en augmentant à due concurrence le financement budgétaire des associations ».

Nous proposons d’abroger la réduction d’impôt sur les dons à l’article 200 du code général des impôts et de la remplacer par une dotation budgétaire plafonnée et identifiée : le Parlement en vote le montant chaque année en loi de finances, un opérateur unique — par exemple le ministère chargé de la vie associative — la répartit ensuite entre les organismes bénéficiaires, au prorata des dons reçus l’année précédente, selon une règle publiée. Le perdant est nommé : les 4 millions de foyers qui bénéficient aujourd’hui de la réduction sur leurs dons, dont les quelque 200 foyers à 130 000 €. Le gagnant est le donateur non imposable, aujourd’hui privé de l’incitation, et le contribuable qui voit le coût sur une ligne budgétaire plutôt que dans le barème. Nous rendons le soutien associatif visible, plafonné, et discutable par ceux qui le paient.

Sources